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Auteur |
FERNOUX, Pierre |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 645-650 |
Ref |
92809 |
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Les normes comptables issues des règlement du Comité de la réglementation comptables n° 2002-10 et 2004-06 ont des conséquences fiscales sur les différentes stratégies patrimoniales, notamment dans les cas de location meublée professionnelle ou de démembrement de propriété dans l'immobilier d'entreprise. Concernant la location meublée professionnelle, l'immeuble objet de la location doit faire l'objet d'une comptabilisation par composants. Mais la question du traitement comptable de l'amortissement de ces composants reste en suspend, même si l'instruction du 30 décembre 2005 (4 A-13-05) admet l'amortissement des structures immobilières. En contrepartie, l'utilisation du démembrement de propriété dans la gestion de l'immobilier de l'entreprise pose des difficultés dans le traitement du droit d'usufruit et de son amortissement au plan comptable et fiscal. Sommaire : A- Location meublée professionnelle B- Le démembrement de propriété
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PATRIMOINE | GESTION DE PATRIMOINE | NORME COMPTABLE | AVIS | CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | LOCATION MEUBLEE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | COMPTABILISATION |
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Règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/12/2002 Règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 23/11/2004 Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 A-13-05 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions. Pub. Officielle | Instruction BOI | 30/12/2005 |
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